Déclaration de la FNEC FP-FO 27 au CSA SD de l’Eure du 28 janvier 2025

Madame la directrice académique, Mesdames et Messieurs les membres du CSA-SD de l’Eure,

nous vous présentons d’abord nos meilleurs vœux pour cette année 2025. Il n’est pas encore trop tard pour le faire.

Le ministre Attal avait sorti l’année dernière de son chapeau l’annulation de 2440 suppressions de postes d’enseignants, mais cela n’avait pas empêché les DHG insuffisantes et des fermetures de postes, notamment dans notre académie. Ainsi, à la rentrée 2024, 40 postes ont été supprimés dans les lycées généraux et technologiques de l’académie, 14 dans les lycées professionnels, 9 postes administratifs en moins (6 en établissements et 3 dans les services académiques), 50 postes ont été supprimés dans les collèges de l’académie.

Notre nouvelle ministre, Madame Elisabeth Borne, 7ème ministre de l'Education nationale de l'ère Macron, réutilise le même subterfuge et proclame à qui veut l’entendre que le gouvernement Bayrou a décidé d'annuler les 4000 suppressions de postes dans l'Education nationale. Pourtant, elle n’a pas publié les décrets en ce sens et, le 22 janvier, le Sénat a annulé cette annulation. Quelques jours auparavant, lors du CSA ministériel du 17 janvier nous apprenions que l'académie de Normandie perdrait à elle seule l'équivalent de 137 postes dans le second degré pour la rentrée 2025, mais aussi 7 postes d’administratifs, 2 postes en maintenance informatique et 22 postes de professeurs des écoles dont 9 dans l’Eure. C'est l'académie à laquelle on supprime le plus de postes en France !

Cette confusion au sommet de l’Etat donne l’impression d’un vaste enfumage pour dissimuler le fait que rien ne change dans le fond ni la forme. Au final, c’est toujours le même programme sur le fond : supprimer des postes, c’est-à-dire réduire les moyens alloués aux services publics ; mais aussi sur la forme : le passage en force sans tenir compte des revendications des personnels.

Le projet de carte scolaire 2025 dans les collèges de l’Eure n’échappe pas à la règle.

A la même période l’année dernière, la baisse d’effectif annoncée par le rectorat était de 470 élèves en collège et de 559 selon vos chiffres.

Sur cette base, 163 heures postes ont été supprimées dans les collèges de l'Eure. Ce qui s'est traduit par 25 fermetures de postes, et à la fin, après le groupe de travail et les audiences à l'inspection académique, par un solde de 6 fermetures de postes.

Or le document rectoral pour le CSA académique qui s’est tenu hier montre clairement que, l'an dernier, l'inspection académique de l’Eure a surestimé la baisse d'effectif. Au lieu d'une prévision de 27 196 élèves, c'est un constat de 27 243 élèves qui a été dressé après la rentrée 2024, soit une baisse de 423 élèves et non 559.

Cette baisse surestimée de 136 élèves a abouti à raboter les DHG si bien que plusieurs collèges se sont retrouvés avec des effectifs dépassant les 30 élèves par classe, là où ils avaient été prévus à 27 ou 28.

Cette année, le rectorat prévoit une baisse de 462 élèves dans les collèges de l’Eure par rapport au constat d’octobre, et non 510, comme indiqué dans le tableau des effectifs que vous nous avez communiqué. Pour une prévision de baisse d’effectif inférieure à celle de l’année dernière, il serait donc question de supprimer l'équivalent de 35 postes dans les collèges de l'Eure. 10 de plus que l’année dernière pour une prévision de baisse d’effectif inférieure !

Pour la rentrée 2025, 43 collèges de l’Eure sur 55 perdraient des heures sur leur DHG, contre 31 l’année dernière. On est bien loin des annonces de la ministre sur l’annulation des suppressions de postes.

Bien au contraire, à proportion égale, les collèges de l’Eure font l’objet d’une régression sans précédent qui prend plusieurs formes.

La première c’est la disparition de la 26ème heure de 6ème qui avait été volée à l’enseignement de la technologie par le ministre Attal mais maintenue pour financer le choc des savoirs. Elle est maintenant retirée aux divisions de 6ème.

La deuxième, ce sont les deux classes de 6ème SEGPA fermées au collège J. Rostand d’Evreux et au collège de Grand-Bourgtheroulde. Ce qui confirme l’alerte lancée par la FNEC-FP FO lors de la préparation de rentrée 2024. Il s’agit clairement d’un plan de fermeture des SEGPA par intégration des élèves dans les classes de secteur dites “ordinaires”, lesquelles n’ont plus rien d’ordinaire puisque le professeur y est aussi bien éducateur, AESH, assistante sociale, Psy-EN pour un public devenu souvent ingérable.

La réduction d’effectifs prévue à 6 élèves dans les SEGPA de Bernay, Bourneville, Brionne, Gisors, et Vernon préfigurent donc leur fermeture. La FNEC-FP FO de l’Eure demande l’annulation immédiate de ces deux fermeture de 6eme SEGPA et le rétablissement des capacités d’accueil à 16 élèves sur chaque niveau.

La troisème opération concerne les effectifs d’ULIS qui passent à 14 élèves par collège alors qu’ils figuraient à 12 l’année d’avant. Cela représente au minimum 90 élèves de plus accueillis dans les classes sans accompagnement individuel. Comme le seuil à 10 a d’abord été dépassé puis celui à 12, on peut d’ores et déjà craindre que les ULIS à 15 ou 16 ne seront pas rares.

La difficulté supplémentaire, c’est que ces élèves sont répartis théoriquement dans les classes mais que dans la réalité ils ne sont pas comptés dans le niveau où ils sont scolarisés. Cela aboutit à des classes à plus de 30 dans certains collèges avec plusieurs élèves en situation de handicap accompagnés ou non. C’est là que l’intégration systématique atteint ses limites, quand dans la réalité il n’est plus possible de les accueillir correctement.

La quatrième opération de rabotage, c’est la récupération des ajustements accordés par nécessité en juin 2024 aux établissements. Si l’on se fie aux documents que vous nous avez présentés lors du CSA du 6 novembre dernier, (mais que vous ne nous avez pas transmis malgré votre promesse de le faire) les ajustements représentaient 335, 2 HP et 171,8 HSA. Si l’on en retire les heures pour services partagés et les heures de décharges, ce sont 286,35 heures qui ont été réparties sous forme d’ajustement en juin 2024.

Or nous constatons que dans plusieurs collèges auxquels vous retirez une classe, non seulement vous avez repris l’intégralité des moyens en heures postes, mais vous avez aussi repris les heures des ajustements de juin !

Par exemple, au collège de Navarre à Evreux, vous retirez 60 heures pour une prévision d’effectif de -8 élèves, soit 26,5 heures postes + 2,5 HSA et les 31 h d’ajustement attribuées en juin 2024.

Autre exemple, au collège de Rugles, vous retirez 32 HP et 1,5 HSA en supprimant une classe sur la base d’une prévision d’effectif de -11 élèves. Mais en juin 2024, vous avez accordé 15,5 h d’ajustement, soit une DHG de rentrée de 342,5 H. Pour la rentrée 2025, vous ne leur attribuez que 293h, soit 49,5h de moins, pour 11 élèves de moins. Cette baisse est disproportionnée par rapport à la DHG, presque 7 % pour 11 élèves de moins alors que vous avez refusé d’accueillir en 5ème au moins 4 élèves dont c’est le collège de secteur. Ces 4 élèves pourront-ils être scolarisés à Rugles en 4ème ? Sont-ils comptés dans les -11 ? Aussi bien les personnels que les parents d’élèves sont choqués par ce traitement discriminatoire qui leur est imposé.

On le constate une fois de plus, quand vous ouvrez une classe, l’établissement doit puiser sur ses moyens propres pour en financer toutes les heures, ce qui réduit d’autant sa marge d’autonomie et conduit à imposer aux collègues des HSA dont ils ne voulaient pas. Quand vous fermez une classe, vous reprenez la dotation d’une classe plus les ajustements. Cela va conduire à mettre de nombreux collèges en difficulté et à un plus grand épuisement professionnel des collègues. Même dans les établissements pour lesquels vous prévoyez une division supplémentaire, les conditions d’enseignement seront dégradées, comme au collège d’Ezy-sur-Eure où de nombreux aménagements et dédoublements sont supprimés, notamment en sciences, alors que les classes accueilleront au moins 26 à 28 élèves sur tous les niveaux.

De même, madame Borne, voudrait que l’on applaudisse l’abandon de l’acte 2 du choc des savoirs alors qu’elle maintient les groupes de besoins du « choc des savoirs » en 6ème et 5ème par pur entêtement idéologique. Cette réforme a montré son inefficacité. Elle a gravement perturbé la structure même des établissements : les classes sont éclatées, les emplois du temps sabotés, les options et groupes de sciences précarisés voire supprimés. Les enseignants y sont hostiles. Et la ministre aggrave les dégâts en annonçant qu’en 4ème et 3ème, il faudrait « construire des dispositifs d’approfondissement », établissement par établissement.

Alors que les DHG des établissements de l’Eure ont été siphonnées l’an dernier par la mise en place des groupes, la situation sera encore aggravée à la rentrée prochaine. En plus des opérations de rabotage des DHG que nous venons d’analyser, les collèges vont devoir prendre sur la marge pour mettre en place le "choc des savoirs" de la 6ème à la 3 ème. On va demander aux personnels puis aux CA de valider la suppression des groupes, des dédoublements, des heures de projets, des enseignements optionnels, autrement dit accepter l’inacceptable.

La FNEC-FP FO exige l’arrêt de toutes les mesures qui sous prétexte d’autonomie des établissements dynamitent le caractère national de l’école, s’attaquent aux enseignements disciplinaires et aux statuts des enseignants. Cette réforme est nocive pour les élèves qu’elle prive d’heures d’enseignement et pour les personnels qu’elle épuise et désespère.

La FNEC-FP FO revendique l'abrogation immédiate du "choc des savoirs". Pour FO, il n’est plus question de savoir si les groupes hétérogènes sont moins mauvais que les groupes de niveau. L'exigence, c'est la restitution des heures volées au nom de la réforme, le rétablissement des classes et leur organisation stable et propice aux apprentissages, l’annulation des suppressions d'heures, de classes et de postes. Il est temps de bloquer cette réforme et de la jeter aux oubliettes !

Tout ceci découle de la volonté acharnée du gouvernement de faire voter un budget d’austérité de 50 milliards d’euros de coupes claires. Il s’agit bien pour lui d’amplifier l’offensive contre les droits des salariés, contre les services publics.

Le ministre de la Fonction publique a confirmé la poursuite du gel de la valeur du point d’indice. Compte tenu de l’inflation qui se poursuit, c’est une nouvelle baisse de pouvoir d’achat pour les personnels qui ont déjà perdu plus de 31,5% depuis 2000.

Le 18 janvier dernier, le Sénat a voté un projet de diminution de l’indemnisation des fonctionnaires à 90 % du traitement pendant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire. Ainsi un agent absent 5 jours perdrait environ 5 % de son traitement brut. Cette disposition inacceptable s’inscrit dans la politique austéritaire du gouvernement Bayrou.

Le nombre de postes au concours est une nouvelle fois réduit.

Et comble de la provocation, le 1er ministre attend des organisations syndicales qu’elles trouvent un financement des retraites à partir d’un état des lieux produit prochainement par la Cour des comptes. Autrement dit, il demande aux organisations syndicales de détruire elle-même ce qu’elles défendent.

Pour la FNEC-FP FO, il n’est pas question de se retrouver associée à la préservation de la réforme Macron-Borne, qu’elle a combattue pendant des mois avec la majorité des Français. Et il n’est pas question non plus de participer à l’instauration d’une réforme systémique néfaste (réforme par points ou par capitalisation, comme celle rejetée en 2019 et abandonnée).

La FNEC-FP FO réaffirme son exigence d’abrogation de la réforme Macron-Borne des retraites et de maintien de tous les régimes de retraites existants, dont le Code des Pensions Civiles et Militaires.

Vous trouverez en lien le PDF de la déclaration de la FNEC FP-FO 27 ainsi que le compte-rendu du CSA